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725.1 STRGLR CH-VS

Art. 111a Loi sur les routes (LR) - Prestations complémentaires

Construction et entretien - Entretien - Routes nationales
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Art. 111a LR · Prestations complémentaires

1. En sus des travaux faisant l'objet des accords de prestations, l'Etat peut assumer, sur mandats de la Confédération, des prestations complémentaires dont le coût est intégralement à la charge de cette dernière.

2. La compétence pour accepter de tels mandats se détermine selon les règles ordinaires de compétence financière.

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