Art. 110 Loi sur les routes (LR) - Murs de revêtement et de soutènement

1. Sauf convention contraire ou droits existants, l'entretien des murs de revêtement ou de soutènement est imputé sur le compte de la voie publique.

2. Si l'entretien d'un mur incombe à un propriétaire riverain et que, en dépit d'une sommation écrite, celui-ci néglige d'exécuter les travaux d'entretien, de réparation ou de réfection nécessaires, le département compétent ou, s'il s'agit d'une voie publique communale, le conseil municipal peut les faire exécuteur en lieu et place du propriétaire.

3. Le profil existant peut être modifié suivant la nature du terrain et le coût des travaux.

4. En cas d'urgence, une mis en demeure n'est pas nécessaire.

5. Les frais de ces travaux peuvent être mis en totalité ou en partie à la charge du propriétaire en défaut.

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