Art. 11 Loi sur les routes (LR) - Routes et chemins privés

Dispositions générales - Division des voies publiques

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Art. 11 LR · Routes et chemins privés

1. Les routes et chemins construits par des particuliers sur leur propre fonds ou sur le fonds d'autrui et affectés à l'usage commun sont publics dans le sens de la présente loi.

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