Art. 109 Loi sur les routes (LR) - Croisements et jonctions des routes

1. Les frais d'entretien des croisements sont répartis comme suit

a) en cas de croisement à niveau, ils sont imputés sur le compte de la route classée en catégorie supérieure pour la largeur de sa chaussée;

b) en cas de croisement à un niveau différent, les frais d'entretien de l'ouvrage d'art sont imputés sur le compte de la voie publique classée en catégorie supérieure. L'entretien des autres éléments du croisement est imputé sur le compte des routes dont ils sont parties intégrantes.

2. Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais.

3. En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide.

4. La législation sur les routes nationales est réservée.

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