Art. 107 Loi sur les routes (LR) - Propriétaires riverains

1. A l'intérieur des localités, le Conseil municipal peut, pour les routes communales, imposer entièrement ou partiellement aux riverains, soit les travaux de nettoyage et l'enlèvement de la neige des trottoirs, escaliers et passages pour piétons, soit les frais de ces travaux.