Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 STRGLR CH-VS

Art. 104 Loi sur les routes (LR) - b) Frais de matériel

Construction et entretien - Entretien - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (215 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 104 LR · b) Frais de matériel

1. La signalisation, l'achat et la pose de clôture pare-neige, la location et la remise en état du matériel, en particulier des machines, font partie du service hivernal.

← Art. 103 LR Loi sur les routes (LR) - Champ d'application Art. 105 LR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →