Art. 101 Loi sur les routes (LR) - Routes et chemins privés affectés à l'usage commun

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les routes et chemins privés affectés à l'usage commun sont régis par le droit civil.

2. Ces routes et chemins privés doivent être construits et aménagés d'une manière conforme à leur destination et à leur importance.

3. Les dispositions générales du présent chapitre leur sont applicables.

4. Les articles 14 et 15 sont réservés.

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