Art. 6 Arrêté sur les purges, vidanges de bassins et galeries de retenue et le curage des cours d'eau - Procédure a) Requête

1. La requête d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente au moins six mois avant la date de l'opération. Ce délai est réduit à deux mois pour les opérations répétitives.

2. La requête est établie selon un cahier des charges contenu dans une directive désignée ''Directive pour l'élaboration des demandes d'autorisation de purges et vidanges (selon art. 40 LEaux)''.

3. Le cahier des charges porte notamment sur les données biologiques du milieu récepteur, la sensibilité des espèces et des milieux présents, les données géographiques, techniques, hydrologiques et hydrographiques indispensables, sur l'appréciation du volume des sédiments à évacuer, les eaux disponibles, le bassin de retenue, les modalités des opérations, leurs effets et les mesures de prévention.

4. Pour les purges et vidanges répétitives, le requérant transmettra avec sa demande renouvelée les quantités estimées de sédiments et les débits d'eau lâchés.

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