Art. 3 Arrêté sur les purges, vidanges de bassins et galeries de retenue et le curage des cours d'eau - Autorité compétente

1. Le Département chargé de l'énergie est l'autorité compétente pour conduire la procédure qui aboutit à la délivrance de l'autorisation de procéder à toutes opérations. Il peut déléguer sa compétence au Service des forces hydrauliques.

2. Dans les cas où l'opération ne nécessite pas une intervention d'un aménagement hydroélectrique, la compétence est réglée par les lois concernées (protection des eaux, pêche, etc.).

3. Au niveau des objectifs de qualité d'eau à respecter, l'autorité compétente tient compte, pour le taux de MES (matières en suspension) à ne pas dépasser, des normes suivantes exprimées en fonction de la durée d'exposition

Taux de MES à ne pas dépasser [ml/l après 10 min] dans un cône Imhoff | Durée d'exposition à ne pas dépasser [heures]

80 ml/l | <0.5h

40 ml/l | <1.5h

30 ml/l | <3.0h

20 ml/l | <6.0h

10 ml/l | <12.0h

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