Art. 8 Règlement sur les bénéfices issus de la solidarité (RBS)

1. L'article 1 lettre a est suspendu pour la durée d'application du décret du 14 novembre 2024 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds, qui a modifié l’article 59g alinéa 2 LcFH (cf. https://lex.vs.ch/app/fr/change_documents/1363 resp. 721.8). Pour cette période, les montants concernés sont affectés, sous réserve de l'article 2 du décret (612.2), au ménage financier de l'Etat.