Art. 7 Règlement sur les bénéfices issus de la solidarité (RBS)

1. Sur requête d'une commune concédante ou d'une commune municipale, le service lui notifie une décision portant sur les montants calculés la concernant.

2. Une telle décision peut faire l'objet d'une réclamation auprès du département en charge des forces hydrauliques dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans le même délai.

3. Pour le surplus, la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique à l'exécution du présent règlement.

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