Art. 5 Règlement sur les bénéfices issus de la solidarité (RBS)

1. Le service procède à la répartition des bénéfices issus de la solidarité selon l'article 1 durant l’année qui suit l’exercice comptable. Pour la répartition en 2025, sont considérés les bénéfices issus de la solidarité des années 2023 et 2024.

2. Il verse les montants déterminés conformément aux articles 3 et 4 aux communes concédantes ou aux communes municipales, sur les comptes de bénéficiaires qu'elles lui ont communiqués.