Art. 4 Règlement sur les bénéfices issus de la solidarité (RBS)

1. Est déterminante pour l'attribution des moyens selon l'article 1 lettre c la population résidante permanente dans le canton au 31 décembre de l'exercice comptable, conformément au dernier recensement de la population effectué par l'Office fédéral de la statistique.

2. La part de chaque commune municipale est déterminée en fonction de sa part en pourcentage de la population selon l'alinéa 1.