Art. 4 Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC) - Pluralité de lésés

1. Si les dommages dépassent le montant de l'assurance complémentaire, le Conseil d'Etat pourra dans ce cas, après avoir entendu les assureurs, impartir aux lésés un délai pour formuler leurs prétentions. Les assureurs retiendront à titre provisionnel un dixième de la somme d'assurance pour la couverture de dommages qui, sans faute, n'auront pas été annoncés à temps. Les prétentions restantes présentées hors délai aux assureurs sont considérées comme éteintes.

2. Les prétentions annoncées seront rangées par classes. La classe suivante ne sera indemnisée que si les prétentions de la classe précédente peuvent être satisfaites

a) sont rangées dans la première classe: 70 pour cent du dommage corporel subi par chaque personne, dans le cas où l'assurance-accidents ne prévoit aucune prestation pour couverture d'un dommage semblable;

b) forment la deuxième classe les autres dommages personnels ou pour les biens qui ne sont pas compensés par des prestations d'assurance pour sinistre comparable;

c) composent la troisième classe les prétentions découlant des droits de recours des assureurs-accidents et assureurs-choses.

3. Les prétentions en réparation de dommages d'une classe qui ne peuvent être intégralement couvertes sont satisfaites à l'intérieur de la classe proportionnellement.

4. Si, dans des cas où les alinéas 1 à 3 ne trouvent pas application, les prétentions des lésés dépassent le montant de la garantie prévue par le contrat d'assurance, les prétentions de chacun à l'endroit de l'assureur se réduisent proportionnellement jusqu'à concurrence de cette garantie.

5. L'assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l'égard des autres lésés, jusqu'à concurrence de la somme versée.

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