Art. 3 Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC) - Action directe contre l'assureur, exclusion des exceptions, recours

1. Dans le cadre de l'étendue de la couverture d'assurance prévue par le contrat, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur et les exceptions découlant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance ne peuvent lui être opposées.

2. L'assureur a un droit de recours contre le responsable preneur d'assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Il ne peut faire valoir son droit de recours que dans la mesure où le lésé n'en est pas désavantagé.