Art. 2 Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC) - Attestation, suspension et cessation de l'assurance

1. L'assureur est tenu d'attester à l'attention du Département de l'énergie la conclusion de l'assurance responsabilité civile exigée.

2. L'assureur annoncera au Département de l'énergie la suspension et la cessation de l'assurance. L'une et l'autre ne produiront leurs effets que six mois après réception de l'annonce, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre.

3. Afin de maintenir la couverture d'assurance sans interruption, le canton paiera, le cas échéant, une prime d'assurance échue à la place de l'usager en demeure. Celui-ci doit restituer au canton les frais encourus (montant de la prime, frais, intérêts).

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