Art. 9 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - c) Activité de la commission

1. La commission d'experts a pour attribution de délivrer des préavis à l'intention des communes qui disposent de la force et du Conseil d'Etat sur le contrôle du respect des obligations à charge des concessionnaires.

2. La commission se réunit à l'initiative de son président, à la requête d'une collectivité publique concédante ou chaque fois que cela s'avère nécessaire. Elle tient un procès-verbal de ses séances plénières et adresse chaque année, avant le 1er mai, un rapport au Conseil d'Etat sur son activité.