Art. 7 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Commission paritaire d'experts prévue à l'article 55 LcFH a) Institution et but

1. Conformément à l'article 55 alinéa 2 LcFH, il est institué une commission paritaire d'experts chargée de rapporter aux autorités concédantes compétentes sur l'état des travaux d'entretien et de renouvellement omis.

2. La commission est déléguée pour évaluer le coût de ces travaux par les autorités concédantes auprès de toute entreprise de forces hydrauliques exploitant un aménagement de plus de 73 kilowatts.