Art. 5 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Mise en service

1. Les installations de forces hydrauliques ne peuvent être mises en service régulièrement, en totalité ou partiellement, qu'après reconnaissance des travaux par le Département de l'énergie.

2. Une fois la reconnaissance des ouvrages exécutés opérée, le Département de l'énergie propose au Conseil d'Etat de fixer la date de mise en service (art. 33 et 49 LcFH) telle que discutée avec le concessionnaire ou l'ayant droit et la(les) commune(s) concédante(s).