Art. 41 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement abroge celui du 15 octobre 1986 et entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel. Il est applicable pour la première fois pour le calcul des redevances, impôt spécial et taxe de pompage-turbinage de l'année 1990.