Art. 40 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Exportateurs d'énergie

1. Les exportateurs de courant électrique remettent pour la fin du mois d'avril auprès du Département de l'énergie les tableaux indiquant les quantités mensuelles d'énergie électrique produites et exportées hors du territoire cantonal.