Art. 4 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Consultation de pièces du dossier d'enquête (art. 15 LcFH)

1. Tout intéressé peut consulter les pièces du dossier de demande de concession pendant la durée d'enquête de 30 jours.

2. Les personnes qui ont qualité pour former opposition peuvent se faire remettre des photocopies du rapport d'impact contre paiement des frais, lorsqu'un tel rapport d'impact doit être établi et peut être consulté au sens de l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

3. Demeurent réservées toutes décisions et prescriptions sur l'obligation de garder le secret et sur la préservation des intérêts privés, notamment l'article 16 alinéa 3 OEIE.

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