Art. 39 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Installations de transport d'énergie (art. 84 LcFH)

1. Les propriétaires d'installations de transport d'énergie électrique visés par l'article 84 LcFH remettront les plans de leurs réseaux au Département de l'énergie sur sa demande et au plus tard dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'utilisation des forces hydrauliques pour les installations existantes.