Art. 36 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Fonds de préfinancement des FMV (art. 71 al. 2 LcFH)

1. Le fonds créé par l'article 71 alinéa 2 LcFH est un fonds spécial géré par le Département des finances.

2. Lorsque le capital social des Forces motrices valaisannes SA est augmenté, l'administration de la société demandera au Conseil d'Etat de mettre des montants du fonds spécial à disposition pour libérer les actions nouvellement émises.

3. Les nouvelles actions sont remises gratuitement aux actionnaires Etat et communes proportionnellement à leur participation au capital social des FMV.

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