Art. 35 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Indications à fournir (art. 77 LcFH)

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Art. 35 RELcFH · Indications à fournir (art. 77 LcFH)

1. Les indications à fournir par le concessionnaire en vertu de l'article 77 LcFH doivent être communiquées au Département de l'énergie dans une déclaration annuelle pour la fin du mois d'avril.

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Art. 35 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Indications à fournir (art. 77 LcFH)

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