Art. 34 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - c) Part à l'indemnisation des dommages non assurables

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Art. 34 RELcFH · c) Part à l'indemnisation des dommages non assurables

1. Le 50 pour cent de l'alimentation annuelle du fonds pour les cours d'eau est attribué annuellement au Fonds cantonal de secours pour dommages non assurables.

2. Sur décision du Conseil d'Etat, des avances peuvent cependant être faites annuellement sur ce fonds, le trop-perçu éventuel étant ristourné lors du règlement de comptes périodique.

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