Art. 31 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Fonds institué par l'article 69 LcFH a) Perception des montants

1. Les montants dus par les communes au fonds pour les cours d'eau et pour l'indemnisation des dommages non assurables sont encaissés annuellement, durant le mois de février, par l'administration des finances.

2. A cet effet, les entreprises hydroélectriques transmettent au Service de l'énergie et des forces hydrauliques, pour fin janvier, un double des déclarations de redevances adressées aux communes.

3. Les articles 28 et suivants qui précèdent sont applicables aux réclamations et recours.

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