Art. 29 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - d) Décision

1. Le Conseil d'Etat prend sa décision après instruction du recours. Il peut également modifier la taxation en défaveur du concessionnaire, après l'avoir entendu.

2. La décision doit être motivée et communiquée par écrit au concessionnaire et à l'autorité de taxation.