Art. 28 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - c) Réclamations et procédure de recours

1. Le concessionnaire peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours dès sa notification, et recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision sur réclamation dans le même délai.

2. L'acte de recours doit indiquer les conclusions du recourant, les faits sur lesquels elles sont fondées et les moyens de preuve; les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai raisonnable est imparti au recourant pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.

3. Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

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