Art. 27 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - b) Echéance

1. La redevance annuelle et l'impôt spécial sont payables dans les 30 jours qui suivent la notification. Passé ce délai, un intérêt fixé chaque année par le Conseil d'Etat s'ajoute au montant dû.

2. La redevance et l'impôt spécial du canton sont encaissés par le Département des finances, les redevances des communes par les communes elles-mêmes.