Art. 25 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Taxe de pompage-turbinage

1. La taxe de pompage-turbinage est prélevée par les collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouvent les installations.

2. Le montant et la répartition de la taxe entre la(les) commune(s) et l'Etat sont fixés dans l'article 68 LcFH.

3. La répartition de la taxe revenant aux collectivités publiques territoriales se fait de la manière suivante

a) un cinquième de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve la conduite forcée, répartie proportionnellement à la longueur de celle-ci;

b) deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve le bassin inférieur, répartie proportionnellement à la surface d'eau du bassin plein;

c) deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve le bassin supérieur, répartie proportionnellement à la surface d'eau du bassin plein.

← Art. 24 RELcFH Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Eaux souterraines (art. 4 al. 2 LcFH) Art. 26 RELcFH →