Art. 2 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Autorisation de l'utilisation par l'ayant droit (art. 6 LcFH)

1. La commune sur le territoire de laquelle des forces hydrauliques sont exploitées en vertu de droits privés est compétente pour accorder l'autorisation prévue à l'article 6 LcFH.

2. La procédure d'octroi d'une concession de droits d'eau communale est applicable par analogie, notamment les articles 15 à 18 LcFH.

3. Le Conseil d'Etat veille à ce que les prescriptions légales soient observées lors de son approbation de l'autorisation accordée et arrête les modalités de perception de l'impôt spécial selon l'article 71 LcFH.

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