Art. 16 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - c) Chute concédée et chute utilisée

1. Si la hauteur de chute réellement utilisée est inférieure à la hauteur de chute utilisable fixée par la concession, cette dernière hauteur seule est prise en considération pour les calculs.

2. Si la hauteur de chute réellement utilisée est supérieure à la hauteur de chute concédée, la première est prise en considération pour le calcul.