Art. 13 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Rapport redevance impôt spécial

1. Le maximum de la redevance annuelle et de l'impôt spécial est de 54 francs par kilowatt théorique.

2. Conformément à l'article 65 alinéa 2 LcFH, la redevance correspond à 40 pour cent de ce montant, à savoir 21.60 francs par kilowatt théorique.

3. L'impôt spécial correspond à 60 pour cent de ce montant, à savoir 32.40 francs par kilowatt théorique.

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