Art. 12 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Généralités

1. La redevance maximum exigible, y compris l'impôt spécial, se calcule d'après la moyenne annuelle des puissances théoriques (puissance théorique moyenne), en kilowatts.

2. La redevance annuelle, y compris l'impôt spécial, ne peut excéder le total résultant de l'application du taux maximum fixé par l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.