Art. 10 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - d) Frais de la commission

1. Les frais de la commission sont en principe à la charge des concessionnaires inspectés.

2. Toutefois, le Conseil d'Etat peut, sur la proposition du Département de l'énergie, déroger à ce principe dans les cas mineurs.