Art. 1 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Eaux souterraines (art. 4 al. 2 LcFH)

1. Tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés.

2. Les droits acquis demeurent réservés.