Art. 99 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Sanctions administratives

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions d’exécution et aux décisions qui en découlent ainsi que la présentation d’un rapport au sens des articles 12 alinéa 3 et 55 alinéa 3 qui ne correspond pas à la situation réelle sont punies d’une amende allant de 1'000 francs à 200'000 francs prononcée par le département compétent.

2. Lorsque l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une autre collectivité sans personnalité juridique, il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou la collectivité sans personnalité juridique.

3. Demeure réservé pour l'autorité le droit de

a) décider la déchéance de la concession de droits d'eau (art. 52 de la présente loi);

b) ordonner la remise en état conformément aux dispositions légales ou de la concession de droits d'eau.

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