Art. 98 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - d) Réserve de la juridiction civile

1. Les contestations entre le concessionnaire et la communauté qui dispose de la force relative aux clauses relevant du droit civil ou à celles qui, en raison de leur nature, ne peuvent être attribuées au droit public, sont du ressort de la juridiction civile.