Art. 97 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - c) Entre la communauté qui dispose de la force et le concessionnaire

1. Les contestations entre le concessionnaire et la communauté qui dispose de la force ou le canton au sujet des droits et obligations découlant de la concession relèvent, sauf disposition contraire de la présente loi ou de l'acte de concession, en première instance du Tribunal administratif cantonal et en seconde instance du Tribunal fédéral.

2. Si la concession a été accordée également par un autre canton ou par le Conseil fédéral, les contestations relèvent du Tribunal fédéral statuant en première et dernière instance.