Art. 96 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - b) Entre usagers

1. Les contestations entre le concessionnaire et d'autres usagers du même cours d'eau relatives à l'étendue des droits découlant de la concession de droits d'eau sont du ressort, en première instance, du Tribunal administratif cantonal par la voie de l'action et, en seconde instance, du Tribunal fédéral.