Art. 95 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Contestations a) En général

1. En tant qu'elles ne relèvent pas d'une autre autorité en vertu du droit fédéral ou des dispositions qui précèdent, les contestations résultant de l'application de la présente loi sont tranchées par le Conseil d'Etat, sur la proposition du département compétent.