Art. 94 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Protection juridique

1. Les décisions prises dans le cadre de la présente loi peuvent être attaquées selon le droit administratif en vigueur.

2. Les communes ont qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat annulant ou modifiant une décision communale. Elles peuvent invoquer comme motifs de recours la violation du droit et l'inopportunité de la décision.