Art. 93a Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Garanties de l'Etat

1. En compensation des charges découlant des buts d'intérêt public fixés par l'article 2 de la loi sur les Forces Motrices Valaisannes, le canton peut accorder aux Forces Motrices Valaisannes SA des garanties, sous forme de cautionnements solidaires, de ses engagements envers les tiers si ces mesures s'avèrent nécessaires pour assurer l'équilibre financier de la société.

2. L'octroi des cautionnements relève de la seule et pleine compétence du Grand Conseil.