Art. 9 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Autorités concédantes

1. Le droit d'utiliser les forces hydrauliques cantonales est concédé par le Conseil d'Etat sur la proposition du département compétent et ratifié par le Grand Conseil.

2. Le droit d'utiliser les forces hydrauliques communales est concédé par le conseil municipal avec l'approbation de l'assemblée primaire ou du conseil général. Les concessions accordées par les communes ne sont valables que si elles ont été approuvées par le Conseil d'Etat.

3. Les droits des tiers et les articles 8 et 38 alinéas 2 et 3 de la LFH sont réservés.

← Art. 8 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 10 LcFH →