Art. 86 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Exportation d'énergie électrique hors du Valais

1. Dans un but de statistique, les exportateurs de courant électrique doivent annoncer chaque année au département compétent les quantités d'énergie produites et exportées.

2. Si l'approvisionnement dans le canton du Valais est sérieusement perturbé, le Conseil d'Etat est habilité à prendre les mesures appropriées et à restreindre l'exportation dans d'autres cantons de l'énergie produite à partir des forces hydrauliques indigènes. Les compétences des autorités fédérales sont réservées (art. 9 LFH).