Art. 84 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Documents à remettre à l'Etat

1. Les propriétaires d'installations de transport d'énergie électrique, dont la tension est égale ou supérieure à 65 kilovolts, sont tenus de remettre au département compétent et sur demande tous les plans de leurs réseaux.