Art. 83 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Obligation de l'entreprise d'alimenter en courant son rayon de distribution

1. Chaque entreprise jouissant d'un droit exclusif pour la distribution du courant électrique est tenue d'alimenter, dans la mesure de ses possibilités et à des conditions normales, tous les consommateurs de son rayon.

2. Une entreprise électrique n'est pas habilitée à réserver soit à son profit soit en faveur d'un tiers le monopole d'installation de travaux intérieurs et de la vente de matériel dans son réseau de distribution et elle est tenue d'accorder l'autorisation d'établir les installations intérieures aux gens du métier, au sens de la législation fédérale sur la matière.