Art. 81 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Réserves concernant a) L'utilisation de lignes à haute tension

1. Le Conseil d'Etat peut, d'office ou sur requête des communes, se réserver la faculté de prescrire la construction et l'utilisation de lignes à haute tension communes à plusieurs entreprises électriques.

2. Les propriétaires d'installations électriques à courant fort doivent accorder au canton les droits nécessaires pour le transport de l'énergie électrique produite en Valais. L'indemnité sera fixée conformément à la loi fédérale sur les installations électriques à faible et à fort courant.

3. Le Conseil d'Etat cède le droit conféré par l'alinéa 2 ci-dessus aux FMV. Il peut le céder à une commune ou à un groupement de communes.

← Art. 80 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 82 LcFH →