Art. 8 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Prospections

1. Celui qui veut établir un projet d'utilisation d'un cours d'eau en vue d'obtenir une concession peut, moyennant l'autorisation du département compétent, nonobstant l'opposition des intéressés, procéder aux mesurages, piquetages et autres recherches nécessaires, aussi bien dans le lit et sur les bords du cours d'eau que sur les biens-fonds touchés par le projet.

2. Les propriétaires fonciers et autres détenteurs de droits sont tenus de tolérer ces recherches et de laisser en état les piquetages et autres travaux.

3. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'aviser le propriétaire foncier huit jours avant de pénétrer sur son fonds, il doit pleine indemnité pour les dommages et inconvénients causés.

4. A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par une commission d'estimation selon la procédure prévue par la loi sur les expropriations.

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